Conditions générales de vente et de prestations
Article 1 : Généralités
Sous réserve des disponibilités, les commandes parvenant 1 mois avant la date de sortie des matériels sont satisfaites. Le loueur s’efforce d’assurer la meilleure prestation possible en fonction des matériels restant disponibles.
Article 2 : Mise à disposition et retour du matériel
Le matériel pris à notre entrepôt doit, sauf accord écrit, être restitué sous 48 heures au même endroit.
Le client donneur d’ordre reconnaît avoir reçu les matériels loués en bon état, aptes au fonctionnement, avec l’équipement normal et les accessoires nécessaires, le tout propre, entretenu correctement, en règle avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Il déclare avoir eu toute latitude de vérifier le matériel.
En raison de contraintes liées à l’indisponibilité du stock, au délai ou plus généralement aux conditions d’exercice de son activité, le loueur pourra être conduit à fournir en lieu et place du matériel similaire ou de qualité supérieure, aux mêmes conditions. A défaut d’un refus de ce matériel de remplacement à la livraison, le client donneur d’ordre sera réputé l’accepter selon ces mêmes conditions.
Le matériel est rendu sale et préparé pour l’enlèvement c’est a dire, débarrassé des déchets, trié et rangé dans son emballage d’origine.
Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement sera facturé au tarif de l’heure de manutention en vigueur.
Un inventaire contradictoire est effectué avec le client donneur d’ordre ou son délégué lors de la reprise des matériels loués. En cas d’absence du client donneur d’ordre ou de son délégué, l’inventaire est effectué à l’entrepôt du loueur et sauf accord particulier, seul l’inventaire du loueur fera foi, aucune contestation ne sera admise.
Article 3 : Commande
Toute commande doit être confirmée par écrit et engagée par un acompte. Les dérogations à cette règle font l’objet de conventions particulières.
Le bon de commande est signé par le client donneur d’ordre ou son mandataire.
Pour toute commande, le client donneur d’ordre accepte et s’engage à respecter toutes les clauses définies dans les présentes conditions générales de vente et de prestations.
Article 4 : Responsabilités
La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées lors de leur mise à disposition au client donneur d’ordre qui assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Le loueur ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’une modifications des matériels loués.
Article 5 : Utilisation, entretien et détérioration
Le client donneur d’ordre s’engage à exploiter le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries.
Il certifie être apte à pouvoir s’en servir lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Le client donneur d’ordre s’engage à indemniser le loueur du préjudice subi, en cas d’immobilisation du matériel loué, nécessitant une réparation ou son remplacement du fait d’une utilisation non conforme aux conditions de location.
De convention expresse entre les deux parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit du loueur.
Article 6 : Facturation
Nos prix s’entendent, hors assurance, hors taxes et hors transport pour une durée de 48 heures. Les locations d’une durée supérieure font l’objet d’accords spécifiques contractualisés sur la base de tarification longue durée.
Si le locataire conserve tout ou partie du matériel au-delà de la durée de location initialement déterminée, sans avoir régularisé sa situation en accord avec le loueur à l’heure du retour, il se verra facturé la location supplémentaire par tranche de 48 heures.
Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation écrite adressée au loueur avec accusé réception dans les dix jours suivant sa réception est réputée acceptée.
Lors de la reprise des matériels, tout objet manquant impliquant un transport supplémentaire donnera lieu à facturation.
Tous les transports donnent lieu à facturation. Les livraisons et reprises s’entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel (près du véhicule et sur le même niveau). Les dérogations à cette règle telles que : éloignement du point de stationnement, couloirs, étages sont facturées en plus sur la base du tarif horaire de manutention en vigueur.
Article 7 : Perte et casse
En cas de perte ou de casse la facturation du matériel sera faite sur la base du remboursement du coût de remplacement.
Article 8 : Règlement
Toute facture est payable au comptant à réception de celle-ci. Les entreprises en compte faisant l’objet d’accords spéciaux doivent impérativement les respecter. En outre, concernant ces accords spéciaux, aucune tacite reconduction ne saura être revendiquée d’une facture à une autre.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client.
Ces pénalités seront calculées sur la base de 11.5% l’an au prorata temporis du dépassement. Chaque litige de règlement fait naître une facture forfaitaire selon le barème en cours pour couvrir les frais de contentieux. Cette clause comprend les retours d’effets de commerce impayés.
Article 9 : Clause résolutoire et de propriété
A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit.
Le client donneur d’ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué.
La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception et sans que le client donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement.
En cas de vente du matériel, le loueur, ou vendeur, reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.
Article 10 : Retards
Le loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison des matériels commandés en cas d’événement de force majeure tels que : interdictions officielles, restrictions inopinées de la circulation, actes de malveillance, grèves, etc.
Article 11 : Garantie
Un chèque de garantie couvrant la valeur du matériel sera exigé pour toute commande. Cette garantie ne sera restituée qu’après retour, contrôle et règlement intégral de la facture par le locataire.
Elle pourra également compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard du loueur, sans préavis et après expiration d’un délai de 15 jours courant de la date d’exigibilité de la facture. Dans ce cas et après paiement du montant de la garantie, le loueur remboursera le trop perçu éventuel au client dans un délai de 15 jours.
Toute personne émettant un chèque de garantie ou de règlement, devra justifier de son identité auprès du loueur.
Article 12 : Juridictions
En cas de contestation, le tribunal du siège social du loueur sera seul compétent.
Article 13 : Annulation
En cas d’annulation plus de 10 jours avant la date de la location, l’acompte reste acquis au loueur.
En cas d’annulation à moins de 10 jours ouvrables de la mise à disposition, le montant de la location reste intégralement dû et fera l’objet d’une facturation.